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Leur utilisation se fait conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que dans le cadre du Règlement européen Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
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- Contrôle et la prévention des fraudes
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Article 3 : partage des données
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Article 4 : droit de l’utilisateur
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur détient des droits sur ses données personnelles : avoir accès à l’ensemble de ses données ; rectifier, actualiser et supprimer ses données ; limiter ou s’opposer à l’utilisation de ses données ;
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